Infos Coupe de France...

Litiges - Contentieux

Réunion restreinte du 28 Octobre 2008

Animateur

Présents

   M. MOUTHAUD (service compétitions)

*****

: MM. CACOUT - GAULT - GUILLEN: M. THEILLAUMAS

Assiste

Les décisions prises lors de cette réunion sont susceptibles d’appel

devant la Section

Régionale d’Appels dans un délai de 10 jours (à compter du lendemain du jour de la

notification de la décision contestée) par lettre recommandée, télécopie ou courrier

électronique, le droit d’examen étant de

80 euros.

Ce délai est réduit à 48 heures pour les matches de Coupes et Challenges (Art. 103 paragraphe

B des R.G. de la Ligue).

Réserves et réclamations

Match de Coupe de France - E.S.A. Aytré/A.S. Cozes du 18/10/2008

Réclamation d’après match de l’E.S.A. Aytré sur «

la qualification et la participation du joueur LIMA

LECIOMIR DA SILVA »

La Commission déclare la réclamation irrecevable car non formulée conformément à l’article 187.1

des R.G. de la F.F.F. (expédiée le 24/10/2008 soit plus de 48 heures après la rencontre).

De plus, l

’article 187.2 des R.G. de la F.F.F. prévoit, en dehors de toutes réserves nominales,

motivées et régulièrement confirmées, ou de toute réclamation l’évocation par la commission

compétente

avant l’homologation d’un match en cas notamment:

- de fraude sur

l’identité d’un joueur

-

de falsification ou de dissimulation au sens de l’article 207 des R.G. de la F.F.F.

Considérant l’article 147 des R.G. de la F.F.F. qui traite des conditions d’homologation d’une

rencontre à savoir qu’une rencontre, sauf urgence dû

ment justifiée, ne peut être homologuée avant le

15

ème jour qui suit son déroulement. Cette homologation est de droit le 30ème jour si aucune instance la

concernant n’est en cours

Considérant que la Coupe de France constitue, en l’absence de réserves confi

rmées ou de

réclamation d’après match recevable, une urgence dûment justifiée car il convient d’homologuer les

rencontres préalablement au tirage du tour suivant.

Prend note de la télécopie du Président de l’E.S.A. Aytré qui souhaite, dans un souci d’apais

ement,

retirer sa réclamation même si les nouvelles dispositions de l’article 187.1 ne le permettent pas.

En conséquence dit que le dossier en rubrique doit être considéré sans recours et de ce fait clos.

Le Secrétaire,

J. GUILLEN