Réglementation.

Section 2 –Réserves –Réclamations - Evocation

Article 99.

–

déposées suivant les dispositions des articles 73, 73 bis, 75 ou 76 des présents

règlements

recommandée, télécopie ou courrier électronique obligatoirement avec en-tête du club,

adressées à l’organisme

responsable de la compétition concernée.

A la demande de la Commission compétente, le club à

l’origine de la procédure devra être en mesure de

produire un accusé de réception de son envoi.

Le droit de confirmation fixé par le Comité de Direction de la Ligue est automatiquement débité du compte du

club réclamant.

.

2/ Lorsque, par suite de réserve

sur la qualification ou la participation d’un joueur, gain de cause est accordé au

club réclamant, le club fautif rembourse à ce club le droit de

confirmation.

3/ Les

réserves confirmées concernant l’application des lois du jeu sont jugées en premier resso

rt par la

Commission

4/

de match.

5/

irrecevabilité.

6/ Les réserves confirmées ne peuvent être retirées par le club les ayant déposées.

Article 100.

–

La mise en cause de la qualification et/ou de la participation, exclusivement, des joueurs peut, même s’il n’a pas

é

té formulé de réserves préalables sur la feuille de match, intervenir par la voie d’une réclamation formulée,

uniquement par les clubs participant à la rencontre, dans les conditions de forme, de délai et de droits fixées,

pour la confirmation des réserves

, par les dispositions de l’article

99.1. ci-dessus.

Cette réclamation doit être nominale et motivée, au sens des dispositions prévues, pour les réserves, par

l’article

73 plus haut.

Le non-respect des formalités relatives à la formulation et au dépôt de la réclamation entraîne son irrecevabilité.

Si la réclamation est recevable, le club adverse en reçoit communication par l’organisme gérant la compétition,

et il peut, s’il le souhaite, formuler ses observations dans le délai qui lui est imparti.

En cas d’infraction à l’une des dispositions aux articles

80 à 94 des présents règlements, et indépendamment

des éventuelles pénalités prévues au Titre 4, le club fautif a match perdu par pénalité

conformément à l'article

95 ci-dessus mais le club réclamant ne bénéficie pas des points correspondant au gain du match. Le

décompte des points et buts est effectué suivant les dispositions de l'article 66.2 des présents

règlements.

S’il s’agit d’une rencontre qui devait obligatoirement fournir un vainqueur, c’est le club r

éclamant qui est déclaré

vainqueur.

Le droit de réclamation est mis à la charge du club déclaré fautif.

Les réclamations ne peuvent être retirées par le club les ayant formulées.

2/ Evocation

En dehors de toutes réserves nominales, motivées et régulièrement confirmées, ou de toute réclamation,

l’évocation par la

commission compétente, est toujours possible, avant l’homologation d’un match, en cas :

-

de fraude sur l’identité d’un joueur ;

- de falsification ou de dissimulation

au sens de l'article 207 des Règlements Généraux de la Fédération ;

-

d’inscription sur la feuille de match, en tant que joueur, d’un licencié suspendu.

Le club adverse en reçoit communication par l’organisme gérant la compétition et il peut formuler ses

observations dans le délai qui lui est imparti.

Dans les cas ci-dessus, et indépendamment des sanctions prévues au Titre 4, la sanction est le match perdu

par pénalité et le club adverse bénéficie des points correspondants au gain du match.

Le décompte des buts du club déclaré vainqueur est précisé à l'article 66.2 des présents règlements.

1/ Réclamations

avoir fait l’objet de réserves préalables, régulières et motivées sur la feuille

Départementales d’Arbitrage pour les matches organisés par les Districts.

1/ Les réserves