Réglementation.

Procédures spécifiques aux mutations

Article 104. -

1/ La

Commission Régionale de Contrôle des Mutations juge en premier ressort.

2 / Appel de ses décisions peut être introduit, dans les conditions fixées par

l'article 190 des Règlements

Généraux de la F.F.F., devant la Commission

Article 105. -

Commission Régionale du contrôle des mutations de la Ligue d’accueil juge en

premier ressort. La décision doit être motivée.

2/ Appel de ses décisions peut être introduit, dans les conditions fixées par

l'article 190 des Règlements

Généraux de la F.F.F., devant la Commission

3/ La décision de la

Commission Régionale d’appel est susceptible d’appel devant la Fédération suivant laMutation du joueur sous contrat requalifié fédéral ou amateur

La procédure relative à la requalification comme joueur fédéral ou amateur, des joueurs professionnels,

procédure prévue par l’article 190 des Règlements Généraux de la Fédération et dans le respect des

articles 182, 188 et 194 de ces mêmes règlements.

Article 106. -

stagiaires, aspirants, apprentis ou espoirs est fixée à l’article 55 des Règlements Généraux de la F.F.F.

Article 107. -

En cas d’opposition à la mutation, le club quitté la fait parvenir simultanément au joueur et à la Ligue

quittée, par envoi recommandé, dans les dix jours de la réception de la démission.

Cette opposition doit indiquer le motif et être revêtue du cachet du club et signée du président ou du secrétaire.

Le club quitté joint à l’opposition adressée à la Ligue régionale le récépissé postal de l’envoi recommandé de

l’opposition au joueur accompagné du droit d’opposition fixé en annexe 5 des R.G. de l

a F.F.F.

A défaut d’être joint, le droit d’opposition sera débité du compte du club quitté.

2/ Appel de cette opposition peut être introduit, dans les conditions prévues par le règlement de la Ligue, devant

la

Commission Régionale d’appel, qui juge en dernier ressort s’il s’agit d’une mutation à l’intérieur de la Ligue.

3/

S’il s’agit d’une mutation interligues ; appel de la décision de la Commission Régionale des Mutations peut

être introduit devant la Fédération dans les conditions prévues par l’article 1

90 des Règlements Généraux de

la Fédération.

4/

Dans les deux cas, sont applicables les dispositions de l’article 182 des

Règlements Généraux de la Fédération.

1/ 1/

1/ En cas de contestation, la